Le prêt entre particuliers chez le notaire : comment ça marche ?

Le prêt entre particuliers : définition

Tout comme un prêt bancaire classique, le prêt entre particuliers consiste en l’action, pour un particulier, d’emprunter une somme d’argent à un autre particulier. Il est donc question de deux personnes physiques. Dès lors, ce prêt se réalise sans intermédiaire bancaire.

Dans ce cadre bien spécifique, le particulier prêteur est totalement libre des conditions du prêt, que ce soit le montant accordé, le taux d’intérêt appliqué (dans la limite toutefois des dispositions légales en vigueur, à savoir du taux d’usure) ou encore les modalités de remboursement.

Pour accéder à un tel prêt, différentes possibilités existent : 

• le prêt accordé par la famille ou des amis ;
• le prêt contracté auprès d’un tiers, par le biais d’une plateforme (financement participatif, crowdfunding), voire de certains réseaux sociaux.

Dans tous les cas, afin de protéger aussi bien le prêteur que l’emprunteur, il est vivement conseillé de rédiger un écrit. Nous verrons par la suite les possibilités en la matière.

Attention : Si vous décidez de passer par une plateforme, prenez bien le temps, en amont, de vous assurer de la fiabilité de cette dernière afin d’éviter les arnaques. Dès lors, un des premiers contrôles à effectuer est de vérifier que la plateforme sollicitée dispose de l’agrément bancaire délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par ailleurs, cette plateforme devra aussi apparaître dans les sites immatriculés par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Le fonctionnement du prêt entre particuliers

Que ce soit pour financer l’acquisition d’un véhicule, de gros électroménager, de travaux, etc., mais aussi pour financer des charges incompressibles (loyers, énergie…) ou même pour compléter un crédit immobilier, le prêt entre particuliers peut représenter une belle option.

Ce type de crédit ne pourra pas dépasser les 75 000 € et devra faire l’objet d’une durée maximale de remboursement de 6 ans (soit 72 mois).

Le prêt entre particuliers peut être conclu avec ou sans frais. Dans le premier cas, le prêt sera consenti moyennant le paiement de frais par le biais d’un taux d’intérêt. Dans le second cas, ce taux d’intérêt sera nul et seul le capital devra être remboursé.

Les taux du prêt entre particuliers

Pour connaître les possibilités en matière de taux d’intérêt applicable, il vous suffit de vous reporter à la législation en vigueur. Dès lors, la référence est le taux d’usure. Il s’agit du taux défini par la Banque de France. Il est à noter que plusieurs taux sont annoncés en fonction des montants empruntés. En effet, chaque tranche est assortie de son propre taux d’usure.

Attention, en aucun cas il ne sera possible d’appliquer un taux plus élevé que le taux d’usure sachant que ce dernier est révisé chaque trimestre. 

Les écrits pour un prêt entre particuliers

Le prêt entre particuliers peut faire l’objet de divers écrits. Ainsi, deux types de contrats peuvent être réalisés, à savoir l’acte notarié et l’acte sous seing privé.

Selon l’article 1359 du Code civil, “L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.” La somme dont il est question est alors de 1 500 €. 

L’acte notarié

Le contrat notarié est clairement recommandé dans le cas de grosses sommes empruntées entre particuliers. En règle générale, ce type de contrat est préconisé dès 1 500 €.

Dans ce cadre, des frais sont à prévoir. Ces derniers seront les suivants : 

• 125 € pour l’enregistrement du prêt auprès des services des impôts ;
• les honoraires du notaire : soit 0.33 % de la somme empruntée.

L’avantage majeur de s’en remettre à un tel professionnel est que cela permet, ensuite, de disposer d’une réelle sécurisation du prêt consenti et de se garantir une possibilité de recours en cas de litige ou de défaillance de l’emprunteur en termes de remboursement.

L’acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est une autre forme de contrat possible. Cette fois, le document n’a pas besoin d’être validé par un acte notarié. Il peut être rédigé par un avocat ou par soi-même.

Eléments	Descriptions
Mise en oeuvre et formalisme	– Facile à mettre en œuvre. – Pas de coût associé pour sa rédaction puisqu’il est simplement question d’une reconnaissance de dette de la part de l’emprunteur à destination du prêteur. – Pas de formalisme imposé. Ce document peut être rédigé sur une simple feuille de papier.
Valeur officielle	– Document justifiant d’un accord de prêt entre les parties. Il est considéré comme étant un contrat de crédit.
Les éléments à mentionner	Un acte sous seing privé doit mentionner un certain nombre d’informations indispensables, à savoir :  – le montant emprunté : ce dernier sera alors indiqué à la fois en chiffres et en toutes lettres – le taux d’intérêt s’il y en a un – les modalités de remboursement (fréquence, montant) – la date d’établissement du document  – la signature de l’emprunteur Ceci est d’ailleurs cadré par l’article 1376 du Code civil qui précise que “L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.”
Les éléments à conserver	Idéalement, chaque partie conservera un exemplaire de l’acte sous seing privé sachant que l’original sera pour le prêteur et une copie pour l’emprunteur. Par ailleurs, toutes les pièces pouvant être conservées le temps du remboursement doivent l’être afin de pouvoir apporter des éléments de preuve en cas de problème. Il peut ainsi s’agir de l’acte signé, bien entendu, mais également des traces d’échanges (mail, courrier postal, lettre, message vocal, sms, etc.), photo du chèque ou preuve de virement et relevé bancaire associé (il est ainsi conseillé d’éviter de prêter des fonds en liquide), etc.
Enregistrement au service des impôts	Lorsqu’un acte sous seing privé est enregistré auprès des services des impôts, cela permet de disposer d’une seconde protection en cas de problème. L’enregistrement permettra de bien définir qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don et de connaître la date certaine de souscription du prêt. Certes, il faudra débourser 125 € pour cet enregistrement, mais cela permet de disposer d’une preuve supplémentaire en cas de litige entre les parties.

La déclaration du prêt entre particuliers

D’ailleurs, une telle déclaration devient obligatoire, sur un plan légal, aussi bien pour le prêteur que pour l’emprunteur, dès que le prêt est de 5 000 € ou plus. Pour ce faire, il faut remplir le document Cerfa n°2062.

Par ailleurs, si le prêt est assorti d’un taux d’intérêt, le prêteur devra déclarer le montant de ces intérêts sur sa déclaration annuelle de revenus.

Les avantages et limites d’un prêt entre particuliers

Bien entendu, comme toutes solutions, le prêt entre particuliers présente des avantages, mais aussi certaines limites.

Les avantages

Les limites

– Bien plus de souplesse qu’un prêt bancaire puisque les modalités sont librement fixées par les parties – Plus facilement accessible : un particulier sera moins exigeant qu’un établissement bancaire – Permet à des personnes dont le profil est jugé à risque par les banques de contracter malgré tout un prêt – Permet au prêteur de placer de l’argent avec un taux d’intérêt plus intéressant que ce qu’il pourrait obtenir par d’autres biais

– Doit être assorti d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat entre les parties afin de sécuriser en cas de litige

FAQ 

J’ai entendu parler de prêt notarié. Est-ce que cela signifie que les notaires peuvent faire des prêts ?

Lorsqu’il est question d’un prêt notarié, il est en réalité question d’un acte de prêt qui est signé devant un notaire. Deux solutions sont alors possibles dans ce cas. La première est la reconnaissance de dette remplie et signée devant le notaire. Le document sera alors signé à la fois par les parties (prêteur et emprunteur) et par le notaire. En cas de problème, cette reconnaissance de dette pourra être opposable en justice. La seconde solution est le prêt hypothécaire. Dans ce cas, il s’agit d’un emprunt bancaire couvert par l’hypothèque immobilière. Ainsi, en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut se saisir du bien hypothéqué pour se rembourser.

Quelles sont les solutions pour sécuriser un prêt entre particuliers ?

Pour réussir à sécuriser un prêt entre particuliers, la meilleure solution est de consigner les accords passés entre les parties sous la forme d’un document écrit, daté et signé. Ce peut alors être un contrat de prêt de type Cerfa, un acte notarié ou une reconnaissance de dette. 

Comment faire pour prêter de l’argent à un particulier ?

Dans ses dispositions, la loi autorise les personnes physiques à prêter de l’argent, dans une limite de 75 000 €, à une autre personne physique. Les conditions de ce prêt sont fixées par les parties elles-mêmes qui devront donc se mettre d’accord sur le montant prêté, le taux d’intérêt appliqué et les modalités de remboursement, tant sur la fréquence que sur le montant versé à chaque échéance. Attention, si le taux d’intérêt n’est pas de 0 %, il devra rester dans la légalité en ne dépassant pas le taux d’usure indiqué par la Banque de France.

A quel particulier puis-je emprunter de l’argent ?

Tout le monde peut devenir prêteur, à condition de remplir quelques conditions de base. En effet, il faut avant tout être majeur et disposer d’un compte bancaire ouvert en France. Vous l’avez compris, il est très facile de pouvoir revendiquer son droit à être un prêteur privé. Pour cette raison, il est important de bien se renseigner avant de conclure avec un prêteur privé, surtout s’il s’agit d’un tiers que vous ne connaissez pas car nombre d’arnaques sont régulièrement relatées.