Vous êtes en couple, voire marié, et vous avez un projet, commun ou non, que vous aimeriez financer seul ? D’ores et déjà, sachez qu’il est possible d’emprunter seul, mais en couple. Toutefois, selon votre situation, notamment votre régime matrimonial, même si seul un des membres du couple est emprunteur, le couple peut être solidairement engagé en cas de défaillance. On vous dit tout !
Emprunter seul, mais en couple : les conditions
Dans le cas d’un couple marié, il est légalement possible de contracter un emprunt sans obliger son conjoint à devenir co-emprunteur. Toutefois, emprunter seul, mais en couple, est envisageable sous certaines conditions.
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Les cas de figures possibles |
Explications |
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Couple marié sans contrat de mariage |
Lorsqu’un couple décide de se marier sans établir de contrat, il est alors question d’une union placée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que, après le mariage, les biens acquis sont communs au couple et que, en cas de divorce, ces mêmes biens devront alors être partagés de manière équitable. Toutefois, dans certains cas, il reste possible d’emprunter seul. Voici les conditions permettant cela : – l’emprunteur unique finance majoritairement le bien en utilisant des fonds propres issus d’un héritage ou d’une donation, voire de la vente d’un bien qu’il possédait déjà avant le mariage. – lors de la signature d’achat, l’emprunteur seul doit transmettre une attestation au notaire afin de préciser que le financement du bien immobilier est fait à hauteur de plus de 50 % via de l’épargne personnelle. – l’acte de vente doit embarquer une clause exclusive afin de préciser que l’achat est contracté par un seul emprunteur, à défaut, en cas de divorce, le bien acheté seul reviendrait dans la communauté de bien du couple. |
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Les cas de figures possibles |
Explications |
Possibilité d’emprunter |
Dette solidaire |
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Couple marié avec un contrat de mariage : la séparation de biens |
Dans le cas d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, il est tout à fait possible d’acheter seul. En effet, l’article 1536 du Code civil précise que “Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220.” Contrairement au cas précédent, aucun justificatif n’est nécessaire. Chaque membre du couple est ainsi en droit de contracter seul un emprunt sans engager la solidarité de son conjoint. |
Oui |
Non |
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Couple marié sous le régime de la participation aux acquêts |
Dans le cas d’un mariage sous le régime de la participation aux acquêts, le fonctionnement englobe à la fois la logique du régime de communauté des biens et l’indépendance patrimoniale du régime de la séparation de biens. Plus concrètement, cela signifie que, durant la période où les membres du couple sont mariés, ils sont sous le régime de la séparation de biens, ce qui permet d’acheter un bien et d’emprunter seul. Toutefois, en cas de divorce, les biens acquis durant la période de mariage sont donc mis en commun, qu’ils aient été achetés par le couple ou un seul membre du couple. |
Oui, si la banque l’accepte |
Non, sauf si l’emprunt n’est pas raisonnable |
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Couple marié sous le régime de la communauté universelle |
Sous le régime de la communauté universelle, il est totalement impossible d’acheter seul. |
Non |
Oui, sauf si l’emprunt n’est pas raisonnable |
Emprunter seul, mais en couple : la réalité des banques
Si, sur le papier, il est donc tout à fait envisageable et possible de réaliser un emprunt seul, même lorsque l’on est en couple, la réalité constatée au niveau des établissements bancaires est tout autre. En effet, nombre d’entre elles, pour ne pas dire toutes, seront frileuses à l’idée de vous accorder un prêt seul, si vous êtes marié.
Le plus souvent, la banque a ainsi tendance à demander à ce que le conjoint, soit, a minima, caution solidaire du prêt. L’objectif pour ce prêteur est de s’assurer que le projet est stable et le couple viable financièrement. Et sa vision de la stabilité est encore, de nos jours, le couple marié standard, à savoir celui qui prépare et réalise ses projets en commun, donc en empruntant, aussi, en commun. Dès lors, si vous lui demandez d’emprunter seul, alors que vous êtes marié, cela va sortir de l’ordinaire et devenir plus complexe.
En outre, dans un tel cas de figure, il faut aussi avoir en tête le fait que, pour réaliser ses calculs de taux d’endettement, et donc de capacité d’emprunt, l’établissement bancaire n’utilisera plus que vos seuls revenus et non ceux de votre couple. Le taux à ne pas dépasser représente environ un tiers de vos revenus, et plus précisément 35 %. Le reste devant être conservé comme “reste à vivre”.
La notion de solidarité de la dette
Dans le Code civil, et plus précisément selon l’article 220, “Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.”
En cas de défaillance, la banque peut ainsi s’appuyer sur ce principe pour se retourner contre l’emprunteur lui-même ou son conjoint afin d’obtenir le remboursement de la dette.
Si les époux disposent d’un contrat de mariage en séparation de biens, la banque ne pourra alors saisir que les revenus et les biens de l’emprunteur.
Le cas particulier du PACS
Un couple pacsé sera bien souvent soumis aux mêmes principes qu’un couple marié. Dès lors, si vous êtes dans ce cas de figure particulier, vous pouvez vous reporter à ce que nous avons présenté précédemment.
FAQ
Dans un couple marié, est-il possible de contracter un crédit sans avoir à demander l’accord de son conjoint ?
Tout va dépendre du régime sous lequel le couple est marié. Par exemple, dans le cas d’un mariage assorti d’un contrat de séparation de bien, vous avez tout à fait la possibilité de réaliser seul votre crédit. Ceci est également possible dans le cas d’un mariage sous le régime de la participation aux acquêts. Toutefois, dans ce second cas, en cas de séparation ultérieure, les biens seront à partager à parts égales. Par contre, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien, vous ne pourrez pas emprunter sans l’accord de votre conjoint.
Puis-je acheter un bien immobilier seul alors que je suis marié ?
Pouvoir contracter un prêt immobilier seul, dans le cas d’un couple marié, est légalement possible dans certains cas, à savoir dans le cas d’un mariage sous le régime de la participation aux acquêts ou en présence d’un contrat de séparation de biens. Toutefois, dans la pratique, face aux établissements prêteurs, la démarche sera souvent complexe, car ces derniers restent assez frileux pour octroyer ce type de prêt à un seul membre du couple. Le plus souvent, a minima, il faudra que le conjoint soit caution solidaire de la dette.
Dans quel cas est-il recommandé de ne pas acheter un bien en couple ?
Le cas le plus fréquent est l’achat d’un bien immobilier à vocation professionnelle. Généralement, afin de protéger l’entreprise d’un potentiel divorce ou le conjoint d’une faillite, il est préférable de prévoir un contrat de mariage portant sur la notion de séparation de biens. Il s’agit, là, d’une véritable protection qui ne sera clairement pas négligeable en cas de problème.
Mon banquier m’indique que mon conjoint doit être co-emprunteur. Quel est donc le rôle du co-emprunteur ?
Que ce soit votre conjoint ou un tiers extérieur, le co-emprunteur est une personne qui sera solidaire de la dette en cas de défaillance de votre part. En d’autres termes, si, demain, des difficultés vous empêchaient de rembourser votre crédit, ce serait alors à votre co-emprunteur d’assumer les traites à votre place. C’est finalement une sorte d’assurance pour votre banque qui pourra se tourner vers un tiers si vous êtes vous-même dans l’incapacité de rembourser les sommes dues.
